Conditions de HIESTAND Schweiz AG relatives
à l'utilisation des supports visuels
Les dispositions ci-dessous régissent les conditions dans lesquelles les partenaires commerciaux (ci-après «les utilisateurs») peuvent utiliser les logos, les marques, les illustrations de produits, les supports visuels et les vidéos (ci-après «les supports visuels») dont HIESTAND Schweiz AG (ci-après «HIESTAND», conjointement avec l’utilisateur dénommés «les parties») est titulaire de la propriété intellectuelle (en particulier les marques et les droits d’auteur) ou pour lesquels HIESTAND possède les droits de distribution.
L’utilisateur peut utiliser les supports visuels mis à disposition par HIESTAND uniquement dans le cadre d’une relation commerciale en cours avec HIESTAND. Le droit d’utilisation défini ci-après expire automatiquement à la fin de la relation commerciale avec HIESTAND.
Si des produits spécifiques de HIESTAND apparaissent sur les supports visuels, ceux-ci ne peuvent être utilisés que si les produits concernés sont achetés auprès de HIESTAND.
Les supports visuels ne peuvent être utilisés qu'aux fins pour lesquelles les parties entretiennent leur relation commerciale. Les supports visuels ne peuvent pas être utilisés à des fins déloyales, trompeuses, mensongères, inappropriées ou illégales, y compris, mais sans s'y limiter, à des fins diffamatoires, injurieuses, discriminatoires ou moralement douteuses.
Les supports visuels ne peuvent être modifiés et peuvent donc uniquement être utilisés dans leur intégralité. Les couleurs et les proportions des supports visuels ne doivent pas être modifiées.
En cas d’utilisation du logo HIESTAND, il convient également d’en informer HIESTAND, et de spécifier l’utilisation concrète du logo HIESTAND, en envoyant un e-mail à grafik@hiestand.ch. HIESTAND a le droit, à tout moment, de formuler des exigences supplémentaires concernant l’utilisation du logo ou d’en interdire l’utilisation.
Il est interdit à l’utilisateur de déposer ou d’utiliser une marque identique ou semblable à celles de HIESTAND.
L’utilisateur s’engage à signaler immédiatement à HIESTAND tout soupçon d’utilisation abusive des présentes conditions d’utilisation et, le cas échéant, à aider HIESTAND à faire valoir ses droits dans une mesure appropriée.
Dans la mesure admise par la loi, HIESTAND exclut toute garantie et toute responsabilité.
HIESTAND peut, à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, révoquer, modifier ou limiter le droit d’utilisation accordé dans le cadre des présentes conditions d’utilisation. En cas d’utilisation abusive ou de violation des présentes conditions d’utilisation, HIESTAND se réserve expressément le droit de demander des dommages et intérêts.
Si l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation s’avérait invalide ou le devenait, la validité des autres dispositions des présentes conditions d’utilisation n’en serait pas affectée. Les parties remplaceront la disposition invalide par une disposition valide s’approchant le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide.
Le droit d’utilisation accordé en vertu des présentes conditions d’utilisation est uniquement régi par le droit suisse, à l’exclusion du droit international privé/des conflits de lois ainsi que de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Le tribunal compétent est celui de Zurich.